Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour Européenne des droits de l’Homme (13 octobre 2010) et la Cour de cassation (19 octobre 2010) ont tous invalidé le régime ordinaire de la garde à vue, au motif notamment qu’il ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense.

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 25 janvier, à une très large majorité et en première lecture, le projet de loi sur la garde à vue.

Les députés français ont adopté ce projet de réforme de la garde à vue par 320 voix contre 32 tandis qu’au Sénat, seuls les groupes UMP et du Nouveau Centre ont voté pour ce texte présenté par le Ministre de la Justice, Michel Mercier.

Bien que les propositions du Groupe Socialiste s’inspiraient des travaux préparatoires de ce même projet, le groupe Socialiste, Radical et Citoyen et les élus Verts se sont abstenus de tout vote… Les communistes et apparentés ont voté contre ce texte à l’Assemblée Nationale et sont abstenus au Sénat alors même qu’ils admettent l’intérêt de ce celui-ci.

Les modifications apportées au régime de la garde à vue doivent répondre à deux objectifs :

• maîtriser le nombre des gardes à vue, en constante augmentation depuis plusieurs années. En effet, le nombre de gardes à vue en France est passé, selon les chiffres officiels, de 336 718 en 2001 à 792 293 en 2009 ;
• accroître de façon significative les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à l’assistance d’un avocat.

Ce projet de loi présente de meilleures garanties pour l’exercice des droits de la défense. Ainsi, l’usage de la garde à vue est désormais limité aux délits passibles de prison.

L’avocat, qui pourra assister à toutes les auditions de la personne dès le début de la mesure de garde à vue, aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client. Le droit au silence pour la personne gardée à vue est rétabli. Surtout, le recours à des fouilles à corps intégrales est prohibé, sauf pour les nécessités de l’enquête.

La procédure d’audition libre prévue pour les infractions mineures (interrogatoire sans avocat sans limitation de durée si la personne gardée à vue y consent) a été supprimée lors du débat à l’Assemblée Nationale.

Le texte maintient l’existence de régimes dérogatoires permettant que la présence de l’avocat soit retardée de 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et 72 heures dans les affaires de terrorisme.

La maitrise du nombre de gardes à vue est garanti par l’encadrement des conditions du recours à celle-ci. Le projet prévoit que la garde à vue ne pourra intervenir que dans les buts suivants :

• permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
• garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République aux fins de mettre ce magistrat en mesure d’apprécier la suite à donner à l’enquête ;
• empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
• empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
• empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
• garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction.

Anna Szkiel

Ce texte est avant tout un instrument nouveau au service de la grande réforme de l’immigration portée par Brice Hortefeux en 2007 et qui concrétisait les engagements de campagne du Président de la République.

Il permet tout d’abord de transposer 3 directives communautaires : Retour (I), Carte bleue (II) et Sanction (III). Ces trois directives sont la traduction légale du Pacte Européen de l’Immigration et l’asile qui a fait l’objet d’un accord unanime lors de la Présidence Française de l’Union Européenne durant le second semestre 2008. L’ensemble des pays européens, sans exception, ont donc reconnu le bien-fondé de la conception française d’une immigration choisie pour une intégration réussie.

La Directive Retour réorganise les mesures de reconduite à la frontière et les mesures d’éloignement comme le recommandait le rapport de la commission présidée par Pierre MAZEAUD. La Directive Sanction met en garde les employeurs contre l’embauche d’étrangers sans titre de séjour. Dans le même temps, cette directive prévoit une meilleure protection des droits sociaux des étrangers sans titre avec une indemnisation au minimum égale à 3 mois de salaire.

La Directive Carte bleue est dédiée aux cadres de haut niveau afin de faciliter leur immigration. Il s’agit d’un texte très attendu par le secteur économique qui soutient le gouvernement dans son souhait d’une immigration professionnelle en hausse.
Mais ce texte poursuit par ailleurs deux grands objectifs et va plus loin que la transposition de ces directives : renforcer l’accueil et l’intégration des ressortissants étrangers entrant et vivant en France et lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine.
Il s’agit tout d’abord d’améliorer les procédures d’éloignement puisqu’aujourd’hui, 75% d’entres elles ne vont pas à leur terme. Il s’agit de rendre plus cohérente l’intervention des deux juges compétents, le juge administratif et le juge de la détention et des libertés. Mais il s’agit aussi et surtout d’allonger de 32 à 45 jours la durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière et visés par des mesures d’éloignement.

Le délai actuel, le plus court d’Europe, est beaucoup trop bref pour obtenir les laissez-passer consulaires auprès des pays d’origine et de reconduire ainsi les étrangers en situation irrégulière. Il semblerait que cet allongement fasse débat. N’oublions pas que ce délai est passé de 40 jours à 60 jours en Espagne, pays dirigé par une majorité de gauche ! En Allemagne ce délai est de 6 mois. L’Italie est passée de 2 à 6 mois. Nous sommes donc très loin d’une harmonisation européenne sur ce point, harmonisation qui nous entraînera à terme à allonger encore certainement ce délai, la directive européenne prévoyant, elle, un délai maximum de 6 mois avec une prolongation possible de 12 mois.

La lutte contre l’immigration illégale passe elle par la mise en place d’un arsenal de sanctions administratives contre ceux qui recourent à l’emploi d’étrangers sans titre. Elle passe par une meilleure protection des droits des travailleurs sans titre de séjour réadmis dans leur pays d’origine. Enfin, tout est mis en œuvre pour privilégier le retour volontaire des étrangers en situation irrégulière avec un délai de départ volontaire de 30 jours à l’issue duquel l’exécution d’office de la mesure d’éloignement devient possible.

Ce texte aborde également la question de l’asile. On ne peut laisser dire que le gouvernement fait de la France une terre hostile aux demandeurs d’asile. Les demandes vers la France ont augmenté de 20% en 2008, de 12% en 2009 et de 8% en 2010. Rappelons qu’il y a encore peu, la France comptait autant de demandeurs d’asile que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada réunis !

La France est donc loin d’être sévère en la matière et reste fidèle à ses traditions d’accueil des réfugiés politiques mais il faut discerner les vrais réfugiés politiques des candidats à l’immigration clandestine d’où les réponses apportées par ce projet de loi.

Ce texte, symbole d’une politique d’immigration juste et équilibrée, sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 8 mars prochain.

Sébastien Bonfils

Réforme majeure du quinquennat de Nicolas Sarkozy, cette réforme s’inscrit dans l’esprit de la décentralisation, afin de clarifier les compétences de chaque échelon et leur donner les outils nécessaires pour mener à bien les projets qu’ils portent.

L’axe région-département sera complété par l’axe commune-intercommunalités. En effet, la réforme des collectivités territoriales vise également à compléter la carte de France des intercommunalités et à regrouper de manière volontaire les communes afin de mutualiser leurs moyens. A partir de 2014, les électeurs pourront alors désigner leurs candidats aux conseils intercommunaux au suffrage universel direct. De même, le scrutin de listes s’appliquera au seuil des communes de 500 habitants (et non plus 3500), ce qui permettra alors de renforcer la parité homme-femme dans les conseils municipaux.

De cette réforme, seront créées des métropoles, nouveaux outils de gouvernance locale. Afin de rendre plus visible nos villes dans un contexte de concurrence européenne et internationale, les villes de 450.000 habitants et plus pourront opter pour faire évoluer leur cadre administratif pour obtenir la pleine gestion de la fiscalité locale et mener ainsi de véritables projets d’aménagement et de développement en matière économique, écologique ou éducatif.

Enfin, la réforme prévoit la clarification des compétences de chaque échelon, par le biais d’une loi dans un délai d’un an après l’adoption de cette réforme. L’enchevêtrement des compétences nuit ainsi à l’efficacité des acteurs locaux, à la compréhension des électeurs et augmente les dépenses publiques : ce sont 20 milliards d’euros qui sont dépensés chaque année dans des champs partagés entre le département et la région. La loi départagera alors clairement les compétences entre région et département. Seules les communes garderont la clause de compétence générale.

Rien dans cette réforme ne sert autre chose que l’équilibre et l’unité de notre pays.

Ce Congrès fut l’occasion de réaffirmer les valeurs de la République, de tirer les conclusions de la crise mondiale et de tracer la feuille de route des prochaines grandes réformes tout en confiant au Premier Ministre et au gouvernement le soin d’en fixer les modalités. Le Président réaffirme donc le programme sur lequel il a été élu par l’ensemble des Français tout en l’adaptant au nouveau contexte national et international.

Que le chef de l’exécutif élu par les Français pour conduire la politique de la Nation vienne fixer les grandes orientations du pays devant le gouvernement et devant ceux qui ont été élus, dans l’élan de sa campagne, pour voter les lois est un gage de bonne entente entre les pouvoirs exécutif et législatif, donc de plus grande efficacité dans la mise en oeuvre du programme pour lequel les électeurs se sont prononcés.

Dans un monde qui change de plus en plus vite, qui s’en plaindra ?

Julien Damelet

Aquitaine : Xavier Darcos
Maire de Périgueux de 1997 à 2002 et de 2005 à 2008, premier adjoint de 2002 à 2005. Sénateur de la Dordogne de 1998 à 2002. Ministre délégué à l’enseignement scolaire de 2002 à 2004 puis ministre délégué à la Coopération, au développement et à la Francophonie de 2004 à 2005. Il est ministre de l’éducation nationale depuis mai 2007 et conseiller régional d’Aquitaine depuis 2004.

Bourgogne : Alain Suguenot
Député de la Côte d’Or. Maire de Beaune depuis 1995. Conseiller régional de Bourgogne de 1986 à 1995 et de 1998 à 2002.

Bretagne : Jacques Le Guen
Conseiller régional du Finistère depuis 1998. Adjoint au maire de Pluvenez-Lochrist et président de la communauté de communes de la Baie de Kernic depuis 2001. Député du Finistère depuis 2002.

Centre : Hervé Novelli
Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services. Ancien collaborateur d’Alain Madelin. Député d’Indre-et-Loire de 1993 à 1997. Puis de 2002 à 2007. Réélu en 2007. Conseiller régional du Centre de 1997 à 2001 et de 2004 à 2008. Maire de Richelieu depuis mars 2008.

Champagne-Ardennes : Jean-Luc Warsmann
Maire de Douzy depuis 1995. Député des Ardennes depuis 1995. Conseiller général depuis 1996. Président de la Commission des lois à l’Assemblée Nationale depuis 2007.

Franche-Comté : Alain Joyandet
Conseiller général de Haute-Saône de 1992 à 2002. Elu député de ce département en 2002 et 2007. Secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie depuis mars 2008.

Ile-de-France : Valérie Pécresse
Ancienne collaboratrice de Jacques Chirac. Elue Députée des Yvelines en 2002 et 2007. Conseillère régionale d’Ile-de-France depuis 2004. Ministre de l’enseignement et de la recherche depuis mai 2007.

Languedoc-Roussillon : Raymond Couderc
Conseiller général de l’Hérault de 1983 à 1996. Conseiller régional du Languedoc-Roussillon de 1986 à 1993 et de 1998 à 2007. Maire de Béziers depuis 1995. Député de l’Hérault de 1993 à 1997. Sénateur de l’Hérault depuis 2007.

Limousin : Raymond Archer
Conseiller régional du Limousin depuis 1986. Conseiller régional de la Haute-Vienne depuis 1998.

Lorraine : Laurent Hénart
Adjoint au maire de Nancy. Député de Meurthe-et-Moselle depuis 2002. Secrétaire d’Etat à l’insertion professionnelle des jeunes entre 2004 et 2005. Secrétaire général du Parti Radical depuis 2007.

Midi-Pyrénnées : Brigitte Barèges
Maire de Montauban depuis 2001. Députée du Tarn-et-Garonne depuis 2002.

Nord-Pas-De-Calais : Thierry Lazaro
Conseiller général du Nord de 1992 à 1998. Député de ce département depuis 1993. Maire de Phalempin depuis 2000.

Basse-Normandie : Alain Lambert
Conseiller régional de Basse-Normandie de 1986 à 1989. Maire d’Alençon de 1989 à 2002. Conseiller général depuis 1985. Président du Conseil Général depuis 2007. Sénateur de l’Orne depuis 1992. Président de la Commission des Finances du Sénat de 1998 à 2002. Ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire de 2002 à 2004.

Haute-Normandie : Bruno Le Maire
Ancien conseiller au cabinet de Dominique de Villepin. Elu député de l’Eure en 2007. Nommé Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en 2008.

Pays-de-la-Loire : Roselyne Bachelot
Conseillère régionale de 1986 à 2007. Député du Maine-et-Loire depuis 1988. Députée au Parlement Européen de 2004 à 2007. Ministre de l’écologie de 2002 à 2004. Ministre de la santé et des sports depuis 2007.

Picardie : Caroline Cayeux
Maire de Beauvais depuis 2001. Conseillère régionale depuis 2002.

Poitou-Charentes : Henri de Richemont
Conseiller régional depuis 1986. Maire d’Etagnac depuis 1993. Député de la Charente de 1993 à 1997. Sénateur de ce département 1998 à 2008.

Rhône-Alpes : Françoise Grossetête
Conseillère régionale de 1986 à 1998. Députée au Parlement européen depuis 2004.

A noter qu’en Alsace, région présidée par Adrien Zeller et en Corse, région présidée par Jean-Paul de Rocca-Serra, les présidents sortants, tous deux UMP, sont dispensés de primaire.

En Auvergne et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, les votes ont été reportés, les candidats n’ayant pas obtenu le nombre de parrainages nécessaires. Dans les régions d’Outre-Mer, le vote interviendra également plus tard.

C’est Laurent Fabius, qui avait la charge de défendre cette motion contre l’action du gouvernement. Faisant suite à l’ancien premier ministre socialiste à la tribune, le premier ministre François Fillon a tenu à défendre l’action présidentielle. Il a aussi pointé du doigt l’opposition qui n’a « ni projet, ni appui des Français ». « Cette motion arrive un mois après votre défaite aux élections européennes. Plutôt que de vous livrer à l’autocritique, vous choisissez le confort de la critique du gouvernement » a surenchéri le premier ministre. Il a insisté sur la complémentarité du duo qu’il forme avec le Président de la République. Avec Nicolas Sarkozy, explique t’il, « nous sommes complémentaires et soudés dans l’action, et aucun de nous deux n’a besoin de souligner que ‘lui c’est lui, moi c’est moi’ ».

Critiquée au sein même du PS, notamment par Julien Dray, cette motion de censure montre à quel point le Parti Socialiste est toujours en crise, loin des préoccupations des Français et stérile quant il s’agit d’avancer des idées. Encore une fois, le parti à la rose s’illustre par son absence de propositions concrètes et essaye de faire parler de lui comme il le peut.

Ce texte constitue selon le rapporteur du projet de loi au Sénat, Philippe DOMINATI, « une étape majeure qui va bien au-delà d’une simple transposition de directive » : il s’agit de donner du corps au concept de « crédit responsable » défendu par le Gouvernement.

A titre d’exemples des mesures contenues dans le projet de loi, il est possible de citer l’avertissement légal qui devra figurer sur les publicités, la consultation obligatoire du FICP, la fiche de dialogue remplie entre le prêteur et l’emprunteur, l’obligation d’un amortissement minimum dans les échéances du crédit renouvelable, l’interdiction de subordonner les avantages d’une carte de fidélité à l’utilisation d’un crédit, ou encore le principe du « paiement comptant » pour les cartes mixtes, afin que le consommateur dise expressément s’il souhaite ou non payer à crédit quand il utilise sa carte.

Toutes ces mesures apportent de très sérieuses garanties pour un encadrement maîtrisé du crédit renouvelable.

Le principe qui sous-tend la réforme du surendettement et du FICP est l’accélération des procédures. Le projet de loi vise ainsi à réduire les délais légaux d’examen par les commissions de surendettement et de conférer directement aux commissions des pouvoirs qui relevaient jusqu’à présent du juge.

Outre ces améliorations, il faut relever la suspension des procédures d’exécution à compter de la décision de recevabilité.

Mais la commission spéciale a souhaité apporter sa touche personnelle au projet de loi en abordant deux sujets ignorés par le texte initial. Le premier est le taux d’usure. Il va s’agir de réformer son mode de calcul afin de soulager le pouvoir d’achat des Français en fixant des taux en raison non pas de la catégorie du produit mais du montant du crédit. Le rapporteur de la Commission Spéciale a regretté que l’opinion ne soit pas mûre pour la suppression de ce mécanisme, estimant que dans une économie moderne, la régulation doit venir du marché, sous le contrôle d’organes chargés de veiller au respect des règles de la concurrence et, s’agissant des intérêts individuels, sous le contrôle du juge.

Le deuxième point que la commission spéciale a abordé est le fichier positif.

Malgré la réticence de certains membres sur la pertinence et l’adéquation d’un tel fichier, la perspective de voir développer une plus grande concurrence entre les établissements bancaires et financiers a fini d’emporter l’adhésion du Sénat. Les Sénateurs ont donc convenu de poser le principe de la création d’un fichier positif à terme, mais donnent du temps à l’évaluation et à la concertation de même qu’ils ménagent le temps de la réflexion sur la vraie finalité et les modalités d’utilisation de cet outil. Le rapporteur général du Budget, également Président de cette Commission Spéciale, Philippe Marini a certifié « qu’on fera ce fichier un jour ».

Enfin, la commission spéciale a introduit dans le projet de loi une définition du microcrédit social, beaucoup trop modeste aujourd’hui, afin d’en favoriser l’essor, et à permettre au Fonds de cohésion sociale de financer non seulement les garanties, mais également directement les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires.

Le texte qui n’a fait l’objet que de très peu d’amendements a été adopté au Sénat a une belle majorité et devrait être examiné dès le mois de septembre par l’Assemblée Nationale.

Vu dans une dépêche AFP : à propos de la réforme du statut de la Poste, la section CGT de la même entreprise s’est déclarée favorable à « un référendum d’initiative populaire », possible depuis la révision constitutionnelle de juillet dernier (les textes d’application n’ont toujours pas été votés). La gauche au sens large demeure donc sensible aux avancées d’une réforme qu’elle avait pourtant durement combattu. 

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Pour les élections régionales  de l’an prochain, Le Figaro explique que, pour le PS, concernant les alliances avec le MoDem, c’est la stratégie du « si besoin » qui devrait s’appliquer, quand Martine Aubry aurait souhaité un accord national. « Si besoin »… De là à parler de clientélisme… 

Lors d’un repas à l’Assemblée Nationale avec les autres Présidents de régions socialistes, Ségolène Royal a expliqué que pendant la future campagne, il faudrait « aussi parler de mesures nationales » en plus des programmes régionaux. Comme pour les européennes. 

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Il y a quelques jours, le Président PS de la région PACA Michel Vauzelle a lancé un site pour que les habitants de sa collectivités donnent leurs idées pour un nouveau nom régional, celui-ci étant « indicible ». C’est Brice Hortefeux qui avait le premier expliqué en octobre que le nom actuel manquait de clarté. M. Vauzelle avait dénoncé des propos « indignes d’un ministre de la République »… 

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Lundi prochain, Nicolas Sarkozy devrait prendre pour la première fois la parole devant le Parlement réuni en Congrès, à Versailles. Un temps, le PS s’est demandé s’il ne devait pas boycotter la réunion. Au final il viendra, mais ne participera pas au débat qui aura lieu après le discours présidentiel. Le syndrome MoDem ? 

A l’inverse, Verts et communistes ne viendront pas. Ce sont des républicains, après tout. 

Notamment, Dominique Voynet a annoncé sa non-participation il y a quelques jours. La sénatrice-maire de Montreuil est sans doute trop occupée par ses deux mandats. C’est sans doute pour cela qu’elle a longtemps été contre ledit cumul des mandats, avant de se raviser. 

Toujours à propos du discours de Versailles de lundi prochain, Martine Billard, des Verts, y voit une « conférence de presse » du Président qui « vient, parle et repart sans écouter les représentants du peuple ». Après tout, Sarkozy n’a été élu qu’à l’occasion d’un vote avec près de 85 % de participation. 

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Pour finir, ce commentaire de Ségolène Royal sur les élections européennes : lors du scrutin du 7 juin dernier, le PS a perdu « 6,7 millions de voix ». « C’est un chiffre non contestable ». Certes. Mais, outre le faible taux de participation qui rend toute comparaison ridicule, ce n’est pas non plus comme si Ségolène n’avait pas du tout soutenu les listes socialistes européennes. 

BF

La mesure phare de ce nouveau dispositif est l’attribution d’un temps global de parole pour chaque groupe parlementaire, afin de limiter la durée des débats. Contrairement à ceux qui voudraient prétendre que cette mesure muselle l’opposition, il faut rappeler que dans le cadre du temps global, l’opposition dispose de 60% du temps de parole, contre 40% pour la majorité. De même, il a finalement été retenu que les présidents de groupe pourraient s’exprimer d’une heure à deux heures, sans que cela soit décompté du temps imparti à chaque groupe.

Enfin, la réforme prévoit des sanctions financières pour lutter contre l’absentéisme parlementaire, de même que la réduction de 20 à 15 députés pour la formation d’un groupe parlementaire.

Européennes pour commencer, vu ces derniers jours, le PSE, parti de gauche européen auquel appartient le PS, soutien José Manuel Barroso pour un second mandat à la tête de la Commission européenne. Problème : sur ses affiches de campagne pour l’élection du 7 juin, le PS a pour slogan : « Sarkozy, Barroso, ça suffit ». Après les luttes internes, les divergences européennes ?

De Christine Poupin, tête de la liste NPA dans l’euro-circonscription Nord-Ouest, à l’occasion d’un meeting : « Il faut en finir avec ce système qui détruit tout ». C’est vrai qu’on notera l’effort de construction du NPA dans l’ensemble de ses discours, propositions et interventions.

De Christine Coulon, membre de la même liste : « On doit être anti-capitaliste si l’on est réellement écologiste« . Et le vieux système industrieux communiste, il était écolo ?

Lors des questions d’actualités au gouvernement à l’Assemblée Nationale, mercredi, d’un député PS : « Les partis libéraux ne se sont pas mis d’accord pour un programme commun de relance ». Sous-entendu : à l’inverse des socialistes des 27. Sauf qu‘entre le PSE et le PS, il y a des divergences. Et pas seulement sur Barroso (cf. différences entre traduction et version originale du Manifesto).

Dimanche, dans un entretien à Aujourd’hui en France, Martine a expliqué que « Bayrou ne parle que de lui, et contre Sarkozy ». Concernant le PS, c’est pire : il ne parle que contre Sarkozy.

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Côté politique nationale, à propos du positionnement du PS concernant François Bayrou, François Hollande a expliqué que « c’est (Bayrou) qui se met dans une position solitaire« . Les alliances ratées en politique, finalement, c’est comme la crise : toujours la faute des autres.

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Selon Le Point, Joey Starr aurait agressé 5 personnes dans la nuit de samedi à dimanche, à Paris, et aurait détruit leur véhicule à coups de hache. Si cela est confirmé, il avait alors bien raison de critiquer la politique actuelle qui monterait « les français les uns contre les autres »…

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Dans sa tribune parue dans Le Figaro il y a quelques jours et portant sur la sécurité, Manuel Valls expliquait : « À l’Assemblée nationale, mon vote ne pourra jamais avoir d’autres critères que celui de l’efficacité des mesures présentées contre la délinquance ». Si l’opposition dans son ensemble en faisait son credo, nul doute que les débats parlementaires seraient plus passionnants. Et le Parlement retrouverait la place et le rayonnement qu’il revendique et qui lui reviennent.

BF