assemblée nationale
La garde à vue a pour objectif de concilier de manière équilibrée d’une part la recherche des auteurs d’infractions ou la prévention des atteintes à l’ordre public, et d’autre part l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour Européenne des droits de l’Homme (13 octobre 2010) et la Cour de cassation (19 octobre 2010) ont tous invalidé le régime ordinaire de la garde à vue, au motif notamment qu’il ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense. L’Assemblée nationale a adopté, mardi 25 janvier,...
Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité : une politique juste et équilibrée
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, examiné en octobre dernier à l’Assemblée Nationale. Ce texte est avant tout un instrument nouveau au service de la grande réforme de l’immigration portée par Brice Hortefeux en 2007 et qui concrétisait les engagements de campagne du Président de la République. Il permet tout d’abord de transposer 3 directives communautaires : Retour (I), Carte bleue (II) et Sanction (III). Ces trois directives sont la traduction légale du Pacte Européen de l’Immigration et l’asile qui a fait l’objet d’un accord unanime lors de la...
Initiée par le rapport de la Commission Balladur, la réforme des collectivités territoriales prend vie en ce début d’année sous la forme de 4 projets de lois qui seront soumis à l’examen du Sénat puis de l’Assemblée nationale. Réforme majeure du quinquennat de Nicolas Sarkozy, cette réforme s’inscrit dans l’esprit de la décentralisation, afin de clarifier les compétences de chaque échelon et leur donner les outils nécessaires pour mener à bien les projets qu’ils portent. L’axe région-département sera complété par l’axe commune-intercommunalités. En effet, la réforme des collectivités territoriales vise également à compléter la carte de France des intercommunalités et...
On a beaucoup parlé dans les médias du Congrès de Versailles qui a vu le Président de la République réunir pour la première fois l’ensemble des Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Il s’agissait de la dix-septième réunion du Congrès sous la Vème République mais c’était la première fois que le Président s’adressait pour une déclaration aux élus de la Nation, comme la réforme constitutionnelle de l’été 2008 le lui autorise. Cet événement est une conséquence naturelle de l’évolution vers un régime présidentiel assumé. Depuis le Général de Gaulle et l’élection du Président au suffrage universel direct, le chef...
Vous trouverez ci-après une présentation des chefs de file désignés par les votes des militants lors du scrutin qui s’est déroulé du 16 au 22 mars dernier. Aquitaine : Xavier Darcos Maire de Périgueux de 1997 à 2002 et de 2005 à 2008, premier adjoint de 2002 à 2005. Sénateur de la Dordogne de 1998 à 2002. Ministre délégué à l’enseignement scolaire de 2002 à 2004 puis ministre délégué à la Coopération, au développement et à la Francophonie de 2004 à 2005. Il est ministre de l’éducation nationale depuis mai 2007 et conseiller régional d’Aquitaine depuis 2004. Bourgogne : Alain...
Mercredi 8 juillet 2009, le Parti Socialiste a déposé une nouvelle motion de censure, la 10e depuis 2002, la 3e depuis 2007. Largement rejetée par les députés, cette motion de censure a été néanmoins votée par le PS, le PC et le Modem de François Bayrou, qui, s’il le fallait encore, a confirmé son glissement politique à gauche. C’est Laurent Fabius, qui avait la charge de défendre cette motion contre l’action du gouvernement. Faisant suite à l’ancien premier ministre socialiste à la tribune, le premier ministre François Fillon a tenu à défendre l’action présidentielle. Il a aussi pointé du...
Les députés ont adopté la proposition de loi du Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, sur les nouvelles règles de fonctionnement de l’Assemblée, par 312 voix contre 218. Afin de lutter contre l’obstruction parlementaire et les prises de paroles manifestement improductives, la loi permet de rendre plus efficace l’action du Parlement, en renforçant son rôle et en valorisant son image. « Cette réforme a pour objectif de légiférer mieux, d’évaluer et de contrôler plus efficacement et de garantir la qualité du débat et l’expression des groupes. » affirme ainsi M. Accoyer. La mesure phare de ce nouveau dispositif est l’attribution...
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