Initiée par le rapport de la Commission Balladur, la réforme des collectivités territoriales prend vie en ce début d’année sous la forme de 4 projets de lois qui seront soumis à l’examen du Sénat puis de l’Assemblée nationale.

Réforme majeure du quinquennat de Nicolas Sarkozy, cette réforme s’inscrit dans l’esprit de la décentralisation, afin de clarifier les compétences de chaque échelon et leur donner les outils nécessaires pour mener à bien les projets qu’ils portent.

L’axe région-département sera complété par l’axe commune-intercommunalités. En effet, la réforme des collectivités territoriales vise également à compléter la carte de France des intercommunalités et à regrouper de manière volontaire les communes afin de mutualiser leurs moyens. A partir de 2014, les électeurs pourront alors désigner leurs candidats aux conseils intercommunaux au suffrage universel direct. De même, le scrutin de listes s’appliquera au seuil des communes de 500 habitants (et non plus 3500), ce qui permettra alors de renforcer la parité homme-femme dans les conseils municipaux.

De cette réforme, seront créées des métropoles, nouveaux outils de gouvernance locale. Afin de rendre plus visible nos villes dans un contexte de concurrence européenne et internationale, les villes de 450.000 habitants et plus pourront opter pour faire évoluer leur cadre administratif pour obtenir la pleine gestion de la fiscalité locale et mener ainsi de véritables projets d’aménagement et de développement en matière économique, écologique ou éducatif.

Enfin, la réforme prévoit la clarification des compétences de chaque échelon, par le biais d’une loi dans un délai d’un an après l’adoption de cette réforme. L’enchevêtrement des compétences nuit ainsi à l’efficacité des acteurs locaux, à la compréhension des électeurs et augmente les dépenses publiques : ce sont 20 milliards d’euros qui sont dépensés chaque année dans des champs partagés entre le département et la région. La loi départagera alors clairement les compétences entre région et département. Seules les communes garderont la clause de compétence générale.

Rien dans cette réforme ne sert autre chose que l’équilibre et l’unité de notre pays.