Les nouvelles mesures contre les expulsions

Le 1er novembre a marqué le début de la trêve hivernale des expulsions locatives. Jusqu’au 15 mars, les locataires ne pourront pas se faire expulser de leur logement conformément à la loi du code de la construction et de l’habitation. On estime chaque année à environ 11 000 le nombre de personnes expulsées par recours à la force publique. Ce chiffre est en augmentation de 160% en 10 ans selon la fondation Abbé Pierre. Faut-il cependant rappeler que la Déclaration des droits de l’homme de 1948, signée par la France et 57 autres Etats considère que le droit au logement est un droit inaliénable (article 25) ? Faut-il rappeler que le droit au logement est inscrit dans la Constitution française et que la loi QUILLOT de 1982 le reconnait comme un droit fondamental ?

Un recours à l’expulsion est avant tout le reflet d’un échec aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Le gouvernement Fillion a multiplié les mesures contre les expulsions, avec notamment la loi DALO (Droit au Logement Opposable), votée le 5 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Pour la première fois, un gouvernement se voit imposer des obligations de résultats. C’est une avancée certaine dans la mesure où il est fait mention d’un droit opposable, opposable qui signifie « que l’on peut faire valoir contre autrui ». Cependant, la réalité est bien loin des ambitions affichées. En cette période de récession économique où la crainte de voir le nombre de personnes expulsées s’accroît fortement, il est urgent d’agir.

Ce bref article n’abordera que le thème des expulsions locatives. Il faut souligner qu’il existe d’autres problèmes de logement en France comme la difficulté pour les jeunes de se loger, ou encore le manque de structures d’accueils ou de solutions pour les sans-abris.

Lors de la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait déclaré : « Je veux que le droit au logement soit opposable devant les tribunaux, afin que les pouvoirs publics soient obligés d’agir, d’assurer la construction d’assez de logements dans toute la gamme des besoins ». Deux années plus tard, de nombreux efforts ont été faits, et sans aucun doute le gouvernement actuel est celui qui a le plus agit dans l’histoire de la Vème République en faveur du logement.

Le plus grand pas en avant pour prévenir les expulsions est la loi DALO. La Ministre du Logement de l’époque, Christine BOUTIN, expliquait : « Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ».

Pour répondre aux besoins de logements sociaux, l’Etat tente de favoriser leur construction. Ainsi 110 000 logements HLM ont été construits en 2008 contre 40 000 en 2000. Selon le Secrétaire d’Etat au logement Benoist APPARU, 125 000 logements seront construits en 2009. L’Etat a également créé un Fonds de Solidarité pour le Logement pour répondre aux attentes de la loi DALO et aider les personnes menacées d’expulsion à trouver une solution décente. Celui-ci accorde des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

La bonne volonté du gouvernement actuel est indéniable et des efforts vont dans ce sens. Un autre signe en témoigne : la multiplication des conventions logements, par exemple actuellement dans le cadre des régionales avec Valérie PECRESSE. Néanmoins dans la réalité, un an après l’adoption de la loi DALO, beaucoup d’efforts restent à faire.

Selon une enquête de l’INSEE en 2001, on compte en France trois millions de personnes mal logées. Ce chiffre se décompose ainsi : 86 000 sans-abris en France métropolitaine, 550 000 ne bénéficient pas d’un logement personnel (hôtels, hébergement chez un tiers, camping…) et plus de 2 200 000 personnes vivent dans des logements jugés indécents. On peut très facilement imaginer que ces chiffres ont fortement augmenté en 8 ans.

Sur le terrain, les élus de tout bord et les assistants sociaux constatent que le nombre de personnes en difficulté (incapacité à payer les loyers ou mal logées) est en constante augmentation. Ceci s’explique par l’insuffisance de constructions de logements et par l’envolée des prix des loyers depuis quelques années. Il est par exemple honteux qu’aujourd’hui de nombreuses communes ne respectent pas la loi des 20% de logements sociaux (loi SRU). Honteux, car ceux sont parfois les mêmes élus qui à l’Assemblé Nationale ou devant les médias se disent prêts à agir pour combattre le mal logement et qui dans les faits ne respectent pas la loi.

Les premiers chiffres sont pour l’instant peu encourageants. En effet, sur 600 000 personnes éligibles au DALO, 56 000 ont fait une demande dans ce sens et seulement 13 000 se sont vues proposer un relogement. On estime que moins de la moitié de ces derniers a pour l’instant été effectivement relogée.

En juin dernier, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) soulignait « des lacunes constatées en matières d’informations et d’assistance des personnes concernées ». La loi DALO ne souffre pas seulement de la pénurie de logements sociaux, la procédure est très longue et nécessite au moins 6 mois. Elle souffre également d’un manque de communication. Ainsi, peu de gens connaissent cette loi et la façon de présenter un dossier. Pour remédier à cela, Benoist APPARU compte lancer une large campagne d’information dans les prochains mois.

Il est important de souligner l’hypocrisie et les profondes contradictions dans le domaine du logement. En effet, la France, pays des Droits de l’homme et de tradition sociale colbertiste se doit de montrer l’exemple. Ainsi comment peut-on accepter que des familles ou des personnes handicapées soient « jetées à la rue » ? Ce n’est un problème uniquement politique mais il s’agit d’un problème qui nous concerne tous.

A la suite d’une expulsion, il n’existe aucune structure d’accueil à part un hébergement provisoire dans des hôtels ou des centres sociaux. Une famille ou même des personnes handicapées peuvent passer plusieurs mois dans des hébergements précaires. La situation peut se révéler pire pour certains qui se retrouvent à la rue ou dans des campings. Il ne faut pas s’aveugler : la France continue à expulser les locataires, même ceux de bonne foi. Un exemple très parlant témoigne à quel point rien n’est fait pour aider les personnes en difficulté. Récemment la Préfecture des Hauts-de-Seine a ordonné l’expulsion d’une famille nombreuse alors que celle-ci demandait un délai de quelques jours pour pouvoir emménager dans un nouvel appartement qui ne pouvait se libérer avant une semaine. Aucun délai, ni solution alternative ne leur furent offert. Toujours dans les Hauts-de-Seine, une mère célibataire avec deux enfants à charge, dont un handicapé est menacé d’expulsion. Malgré ses nombreux courriers aux élus, rien n’a pour l’instant été fait.

Faire passer des lois interdisant les expulsions sans que celles-ci ne soient réellement appliquées est dangereux. En effet, les discours des politiques, les lois telles que DALO ou encore les promesses des élus de tout bord donnent de l’espoir aux gens dans le besoin. Or si cet espoir est trahi, ceci ne peut qu’encourager la division entre les politiques et la population la plus vulnérable. Les promesses n’ont aucune valeur, seuls les actes comptent.

Etre militant UMP aujourd’hui c’est avant tout combattre pour faire évoluer les choses en mettant en lumière les faiblesses de notre société.

Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, des avancées ont été faites et les choses commencent doucement à changer. Sous l’impulsion de Madame BOUTIN et aujourd’hui de Monsieur APPARU, de véritables reformes sont menées. Il faudra beaucoup de temps encore pour que l’ambition du gouvernement aille de paire avec la réalité sur le terrain. Le gouvernement doit donner plus de moyen au Ministère du logement pour soutenir les différentes mesures.

Julien NASRAWIN

Référent UMP Grandes Ecoles à Audencia