Après une nouvelle polémique, la montée au créneau des associations de pères de famille, des plaintes contre cette réforme, le gouvernement a tranché en faveur d’un maintien global des avantages dont bénéficient les mères salariées pour leur retraite. Evolutions : ces avantages seront ouverts sous conditions aux pères de famille.

Pourquoi le Gouvernement agit pour sauvegarder la retraite des mères de famille ?

D’une part, Le dispositif actuel était menacé par les évolutions de la jurisprudence. La Cour de cassation avait jugé en février dernier que le dispositif de majoration d’assurance pour les mères de famille n’était pas compatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. La majoration devait donc être étendue aux hommes. Ce dispositif avait déjà été accordé, en décembre 2006, à un homme ayant élevé seul ses enfants.

D’autre part, la solution retenue par la Cour de Cassation n’était pas satisfaisant puisqu’aurait entraîné trois injustices majeures :
- un traitement identique hommes/femmes sans respect du rôle prépondérant joué par les femmes dans l’éducation des enfants.
- la majoration perdait son rôle dans la compensation des écarts de carrière hommes/femmes.  
- un alourdissement démesuré la charge financière (9 Mds d’euros par an à terme) des régimes de retraite et de l’endettement que devront financer les générations futures.

Le Gouvernement alors souhaité agir pour sauver cet élément de justice et sécuriser les droits à retraite des mères de famille. La solution proposée par Xavier Darcos vise à sauvegarder les avantages en les conformant aux exigences jurisprudentielles.

La solution proposée par le ministre du travail correspond aux principes adoptés majoritairement par les partenaires sociaux. Il s’agit :
- d’une majoration de 4 trimestres accordée aux mères de famille au titre de la grossesse et de la maternité.
- une majoration de 4 trimestres accordée au titre de l’éducation de l’enfant :
          – Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration revient à la mère. Toutefois, elle pourra revenir au père si celui-ci a, par exemple, élevé seul son enfant.
          – Pour les enfants nés après cette réforme, le couple aura en outre la possibilité de se mettre d’accord pour répartir cette majoration à sa convenance entre les deux parents.
          – cette réforme s’appliquera à tous les couples (mariés, pacsés ou vivant maritalement).

Cette réforme sera applicable dès l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale.

Hélène Blanchard