Le Sénateur du Val d’Oise, Hugues Portelli, a déposé une proposition de loi visant à interdire les grèves de 59 minutes afin de remédier à un détournement de l’esprit de la loi sur le service minimum.

Le jeudi 5 février, lors de la séance de questions d’actualité au gouvernement, il interrogeait le ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur ce thème du service minimum. En voici la teneur.

M. Hugues Portelli. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de laville. Il y a quelques semaines, le trafic des lignes desservies par la gare Saint-Lazare a été totalement stoppé par des grèves d’un nouveau type, à savoir des arrêts de travail de 59 minutes, de manière que les grévistes n’aient à subir que de très faibles pénalités financières. Le désordre ainsi provoqué a culminé avec la décision brutale de la direction de la SNCF, un beau jour, de fermer la gare Saint-Lazare, alors que les usagers étaient déjà partis à leur travail !

Ce phénomène s’ajoute en fait à un dysfonctionnement permanent du service public des transports en région parisienne (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste) à Saint-Lazare, mais aussi dans d’autres gares, notamment à la gare du Nord, que je connais bien.

Ces dysfonctionnements prennent la forme de retards permanents, voire de suppressions de trains. La SNCF elle-même a reconnu les faits puisqu’elle a admis que les retards avaient fortement augmenté en 2008. Et encore oublie-t-elle de comptabiliser certains retards dans ses statistiques, par exemple en supprimant des arrêts en gare, afin de ne pas avoir à payer de pénalités à la région d’Île-de-France.

Au moment des fêtes de Noël, on a pu apprendre, dans les gares, que le service était réduit parce qu’il y avait trop d’agents malades, trop de feuilles mortes sur les voies ou, tout simplement, parce qu’il pleuvait !

Et tous ces phénomènes s’ajoutent aux grèves récurrentes.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que la liberté d’aller et venir et la liberté de travailler des usagers des transports de l’Île-de-France soient effectivement respectées ?
Que comptez-vous faire pour que le service minimum soit appliqué, sans qu’il soit possible de le détourner par les procédés que j’ai décrits et auxquels une proposition de loi signée par la majorité sénatoriale tente de répondre ?

Que comptez-vous faire pour que la SNCF indemnise correctement les usagers qui n’ont pas pu se rendre à leur travail les jours de grève ?

Que comptez-vous faire, et ma question s’adresse indirectement à M. Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, pour que le transport des voyageurs et celui du fret soient deux activités nettement séparées en Île-de-France ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Portelli, vous exprimez parfaitement la préoccupation de très nombreux Franciliens, face à laquelle la politique du Gouvernement est claire, transparente, efficace.
Premièrement, il n’est bien entendu nullement question de remettre en cause le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti depuis 1946. Deuxièmement, il n’est pas non plus possible de remettre en cause deux autres principes constitutionnels que sont la continuité du service public et le droit de travailler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant en 2007 la loi sur le service minimum, vous avez légiféré pour faire d’un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy une réalité. Cette loi porte ses effets. Vous avez d’ailleurs pu l’observer à l’occasion de la journée du 29 janvier dernier : à la SNCF, 50 % des TER, 40 % des trains de banlieue et 60 % des TGV ont circulé, ainsi que, à la RATP, 70 % des métros.

Pour autant, vous avez raison de le souligner, deux points ne sont toujours pas réglés.

Il s’agit tout d’abord du droit de retrait, qui permet à des salariés, notamment dans les cas d’agression, de réagir individuellement et collectivement. Il ne faut pas mésestimer ce droit parce qu’une agression est un traumatisme dont les répercussions se font sentir sur les plans personnel et familial, ainsi que dans le milieu de travail. Je l’ai indiqué très clairement : à mon sens, il n’est pas besoin de changer la réglementation. Il faut que la direction de la SNCF engage des discussions avec les partenaires sociaux.
C’est d’ailleurs ce qui a été fait, et Dominique Bussereau a suivi personnellement ce dossier. Des discussions ont eu lieu hier matin, et je vous signale que la fédération CGT des cheminots a estimé que les propositions de la direction de la SNCF allaient dans le bon sens.

Ensuite, il y a la question des arrêts de travail de 59 minutes. Ce système – certes intéressant ! – est tout de même assez curieux : le conducteur vient au travail, prend son service, s’arrête pendant 59 minutes, puis reprend son service avant de s’arrêter de nouveau pendant 59 minutes, et ainsi de suite.

À la demande du Premier ministre, nous avons choisi, avec Dominique Bussereau, de privilégier une méthode fondée sur l’écoute, la concertation et le dialogue.
Nous serons donc attentifs à votre proposition de loi, monsieur Portelli, ainsi qu’à l’initiative qui a été prise à l’Assemblée nationale en confiant à Jacques Kossowski une analyse de la situation.

Nous écouterons ceux qui sont partisans de modifier la loi mais également ceux qui pensent que ce n’est pas forcément nécessaire et qu’il est préférable d’engager un meilleur dialogue social dans l’entreprise.

Nous nous sommes fixés un délai raisonnable, nous permettant toutefois d’aller au fond des choses.

En vérité, ce que nous souhaitons, c’est vivre dans une démocratie apaisée, où le droit de grève doit être respecté, mais où, en même temps, chacun dispose du droit d’aller librement travailler en prenant le bus, le métro ou le train.
Il faut concilier les droits des uns et des autres !