I) Le Président de la République a souhaité durant la campagne présidentielle une France de propriétaires. Selon vous, quelles sont les mesures fortes contenues dans ce projet de loi qui vont dans ce sens ?

Le logement est une préoccupation essentielle qui concerne tous les Français. Ancien Ministre du Logement, ce sujet me tient tout particulièrement à coeur. C’est pourquoi, je salue le volontarisme du Président de la République qui n’a pas hésité à mettre en oeuvre des moyens sans précédent pour répondre à l’importante crise du logement que nous traversons et dont l’origine est à rechercher à l’époque du Gouvernement Jospin. Dans un contexte économique difficile qui aggrave les effets de cette crise, il nous faut construire, rénover et trouver des solutions adaptées à chacun. Le DALO, l’indexation des loyers sur l’indice des coûts à la consommation sont, par exemple, autant de mesures que la récente loi de mobilisation pour le logement est venue compléter et renforcer. Quels sont les principales mesures et effets attendus par la mise en application de cette loi ?
1) « Booster » l’offre de logement en redéployant des fonds des organismes HLM là où les besoins d’investissements se font sentir, mais aussi en fixant à ces organismes des objectifs clairs en terme de construction en leur permettant d’acheter des logements à des promoteurs privés.
2) Rénover 100 quartiers en difficulté en mobilisant plus de 2,5 milliards d’euros sur 5 ans. Chaque année, le Parlement aura la charge d’étudier un rapport sur l’état d’avancement et le bilan de la mise en oeuvre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD).
3) Innover en instaurant un rendez-vous avec chaque locataire du parc HLM tous les 3 ans. En effet, il est généralement impossible de connaître les besoins des bénéficiaires d’un logement social.
Cette rencontre et ce suivi permettront d’établir des bilans de situation et de favoriser la mobilité sociale dans le parc HLM. Trop de logements sont aujourd’hui occupés par des familles qui ont répondu, mais ne répondent plus aux critères nécessaires pour occuper à juste titre un logement social.
4) Permettre au plus grand nombre de Français d’accéder à la propriété. Pour cela, différentes opérations ont déjà pu être mises en oeuvre notamment la « Maison à 15 euros par jour », qui est un dispositif qui fonctionne.
En réduisant la TVA à 5,5% pour la construction de logements en accession sociale à la propriété, la loi de mobilisation pour le logement accentue cette dynamique.

II) Le Pass-foncier est étendu. Au-delà de cette expression, pouvez-vous nous expliquer concrètement en quoi il aide les Français ?

L’application du dispositif du Pass-Foncier est étendue au logement locatif. Que cela signifie-t-il réellement ? Il s’agit d’un dispositif qui permet à un ménage d’accéder à la propriété plus facilement en échelonnant le remboursement du bâti et du foncier. Concrètement, le premier prêt consenti par un établissement bancaire classique sert à rembourser les murs de la maison. Le deuxième prêt, consenti par le «1% logement », bénéficie d’un remboursement différé. Ainsi, les ménages éligibles (plus de 30 000) pourront bénéficier de mensualités réduites. Par ailleurs, dans le cadre du Plan de Relance, les collectivités territoriales qui contribuent financièrement au Pass-Foncier bénéficieront d’une aide de l’Etat pour que le coût restant à leur charge soit réduit à 2 000 € par logement. Au final, l’extension du Pass-Foncier bénéficiera aux ménages les plus modestes et contribuera à soutenir le secteur du bâtiment, créateur de nombreux emplois.

III) Le projet de loi initial, tel que proposé par le gouvernement, souhaitait comptabiliser dans les 20% de la loi SRU les logements en accession aidée à la propriété. Le Sénat n’a pas voulu de cette disposition. L’Assemblée Nationale n’est pas revenue sur cette suppression. Le gouvernement semble pourtant y tenir. Pensez-vous que le gouvernement va rétablir cette disposition, éventuellement par décret ?

La crise immobilière va avoir de graves conséquences sur la résorption du déficit de logements. Cela aura sans aucun doute d’importants effets sur les populations les plus fragiles. Alors que la demande en logements sociaux n’a jamais été aussi importante, le taux de mobilité dans ce parc s’est réduit. C’est pourquoi, je ne souhaite pas remettre en cause le principe des 20% de logements sociaux obligatoires tel qu’il figure dans la loi SRU, car il reste un symbole de la mixité sociale, même s’il serait souhaitable de revoir la définition du logement social en fonction des ressources et des charges des ménages, et non pas d’un type de logement HLM ou pas qu’ils habitent. La mixité sociale, c’est la mixité des personnes, pas celle des ressources.

IV) Concrètement, comment augmenter la construction ou l’acquisition de logements par les organismes HLM ?

Dans un contexte économique inédit, l’Etat doit accompagner et soutenir tous les maillons de la chaine du logement parmi lesquels figurent les bailleurs sociaux. Afin de développer efficacement le parc locatif public, la loi de mobilisation pour le logement a instauré un prélèvement sur les moyens financiers de certains organismes HLM. Ce prélèvement sera mutualisé entre les organismes HLM afin d’équilibrer les moyens entre ceux dont les moyens sont « surabondants » en comparaison à leur politique d’investissement. D’une manière générale, tout organisme HLM qui aura vu ses fonds propres augmenter sans avoir parallèlement investi dans la construction de nouveaux logements se verra ponctionner une partie de sa richesse au bénéfice d’un établissement plus volontariste et dont les finances seraient moins avantageuses. Toutefois, au-delà de ce type de dispositif de péréquation, une importante réforme de la politique foncière doit être réalisée, notamment au sein des Communautés Urbaines. Les bailleurs et les promoteurs ne pourront pas construire sans foncier disponible. C’est pourquoi, notamment au sein de la Métropole Lilloise, je souhaite qu’une révision anticipée du Plan Local d’Urbanisme puisse être réalisée afin qu’une cohérence soit trouvée avec les objectifs figurant au Schéma Directeur. Parallèlement, il est indispensable d’encourager les Maires à libérer du foncier destiné à accueillir des programmes de logements sociaux. Pour cela, il est nécessaire d’encourager, sous une forme qui reste à déterminer, les Maires « bâtisseurs ». La piste de la Dotation de Solidarité Urbaine mérite d’être explorée…

V) Alors qu’il représente une valeur refuge, l’Immobilier en France est aujourd’hui surtaxé : droit de mutations, droit de donations, frais de notaire à l’achat, ISF, Taxe Foncière, CARL… Pour dynamiser l’activité de ce secteur, qui connaît aujourd’hui une crise sérieuse, et pour éviter de nombreux licenciements, tant dans les études de notaires que dans les agences immobilières, pourquoi ne pas élargir à l’ensemble des transactions des frais de notaire unique de 3% comme c’est le cas pour l’immobilier neuf ?

L’expression « frais de notaire » est courante mais généralement mal utilisée. Les frais de notaire que l’on règle comprennent en réalité la rémunération due, les remboursements des frais engagés par le notaire (géomètre, expertises diverses) et surtout les impôts et les taxes versées au Trésor Public au titre de l’enregistrement du bien. Le produit de ces taxes se répartit entre le Département, la Commune et l’Etat. Au-delà de la « simple question » des frais de notaire, votre question soulève celle beaucoup plus complexe de la réforme du millefeuille fiscal français, et mérite donc d’être posée. Attendons les propositions définitives du rapport Balladur pour nous prononcer plus en détails.

VI) Valérie Pécresse a annoncé qu’elle désirait récupérer les anciennes casernes militaires pour en faire des logements étudiants ? où en est-on de ce projet ?

Un protocole entre Valérie Pécresse, Ministre de l’Enseignement Supérieur et Hervé Morin, Ministre de la Défense, a été signé le 5 septembre dernier afin de préciser les modalités de transformation d’un certain nombre de casernes militaires en logements étudiants. 15 villes ont été retenues pour participer à cet ambitieux projet. D’après une étude de ces deux ministères, ce sont 5 000 à 6 000 logements étudiants qui pourraient êtres créés pour la rentrée universitaire de 2010. Dans cette perspective, 30 millions d’euros ont été bloqués en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement. Plus généralement, ces fonds mobilisables dans le cadre du Plan de Relance de l’Economie sont destinés à dynamiser la réalisation et la réhabilitation des résidences universitaires. Je regrette qu’un grand nombre d’étudiants vivent encore dans des conditions précaires. Les choses sont toutefois en train de changer puisque nous sommes sur le point d’atteindre et de dépasser les objectifs du Plan Anciaux de réhabilitation de 7500 logements annuels.

VII) Beaucoup de logements sont aujourd’hui inoccupés, comment faire en sorte que leurs propriétaires les mettent sur le marché ?

J’avais mis un plan en place sur ce sujet, en 2004, avec Jean-Louis BORLOO. D’ores et déjà, il produit des effets puisque 20 000 logements par an sont mis sur le marché. Si quelques propriétaires se refusent à mettre leur logement sur le marché locatif c’est par pure spéculation, d’autres craignent de ne pas avoir suffisamment de garanties quant à l’entretien effectif de leur bien par les locataires et au paiement régulier du loyer. C’est pourquoi, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des mesures contribuant à entamer un changement de pratique devant conduire à terme à la fin du cautionnement au profit de la garantie des risques locatifs. Un accord vient d’être trouvé entre les partenaires sociaux du 1% logement et la Fédération Française des Sociétés d’Assurance. Cette mesure est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République lors de son discours de Vandoeuvre-lès-Nancy. En étant plus sévère envers les spéculateurs et en offrant des garanties solides aux propriétaires, nous réussirons à remettre un grand nombre de logements inoccupés sur le marché.