L’année 2009 revêt un caractère historique quant au projet de loi sur les dispositions relatives à la gendarmerie nationale. Ce projet de loi, appliqué par anticipation, vient de connaître une première étape avec son adoption, par le Sénat et sera prochainement examiné par l’Assemblée Nationale. Les dispositions de ce projet de loi peuvent être séparées en trois points : d’une part une rupture historique, d’autre part une redéfinition des missions et des spécificités de la gendarmerie, et enfin le renforcement de l’autorité des préfets.

Tout d’abord, ce projet de loi rime avec dimension historique. En effet, historiquement, depuis la loi du 28 Germinal An VI, soit en 1798, aucune loi n’avait été adoptée sur l’organisation et les missions de la gendarmerie nationale, tandis que les règles régissant le statut et les missions de la gendarmerie nationale reposent actuellement sur un simple décret datant de 1903.

Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, la loi sur les dispositions relatives à la gendarmerie nationale a organisé le transfert du rattachement  organique de cette dernière, du ministre de la Défense au ministre de l’Intérieur.

Cela constitue l’aboutissement logique d’une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie, pour emploi pour l’exercice des missions de sécurité intérieure, auprès du ministère de l’Intérieur. Ce rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d’une synergie renforcée par la mutualisation des moyens (hélicoptères et moyens nautiques de la gendarmerie mis à la disposition de la police nationale), échanges de renseignements avec le regroupement des fichiers opérationnels de police judiciaire. Ce passage de la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’Intérieur devrait ainsi permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d’ améliorer la protection des Français.

Concrètement, le ministre de l’Intérieur a la responsabilité de la gestion, de l’organisation, de la mise en condition d’emploi et d’infrastructure militaire de la gendarmerie nationale, rompant ainsi avec la tradition qui faisait que depuis l’origine, cette dernière était placée sous l’autorité du ministre de la Défense en sa qualité de force armée.

Ce rattachement organique et fonctionnel s’accompagne d’une réaffirmation quant au statut militaire des gendarmes. Cette volonté de préservation du statut militaire avait été clairement exprimée par le président de la République lors de son discours à la Grande Arche de la Défense, le jeudi 29 novembre 2007, en disant, je cite, « ce statut militaire est la reconnaissance d’un état et non pas d’un métier». Ainsi, le ministre de la Défense reste compétent pour l’exécution des missions militaires, pour la formation initiale et en matière de discipline. Enfin, le logement en caserne qui constitue un des éléments essentiels de l’identité des gendarmes est réaffirmé avec l’obligation pour les militaires de la gendarmerie nationale de résider en caserne.

Autre point, les missions et spécificités des gendarmes sont également mieux définies. Les missions militaires de la gendarmerie recouvrent la prévôté, c’est-à-dire la police aux armées lorsqu’elles sont engagées sur des théâtres d’opérations hors du territoire national ainsi que les missions de maintien de la paix ou de retour à la normale à l’étranger, sous mandat international (ONU, Union Européenne, OSCE). Le projet de loi souligne la globalité des missions confiées à la gendarmerie nationale, d’une part la sécurité publique au profit des personnes et des biens sur 95% du territoire national, mais aussi sur la police judiciaire, les magistrats conservant le choix du service enquêteur pour telle ou telle affaire (gendarmerie ou police). La gendarmerie qui opère essentiellement  sur des missions judiciaires et de sécurité intérieure, pourra aussi prétendre participer à toutes les missions militaires, alors même que ce n’est pas spécifié dans le code de la défense en vigueur. La gendarmerie demeure en outre investie dans la mission de renseignement des autorités publiques, afin de prévenir les troubles à l’ordre public, anticiper la gestion de crise et contribuer à la lutte anti-terroriste.

Enfin, ce projet de loi consacre l’autorité des préfets sur la gendarmerie. Le projet de loi prévoit de placer les responsables locaux des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale directement sous l’autorité des préfets. Ainsi, les responsables départementaux de la gendarmerie – les commandants de groupement – sont sous l’autorité des préfets de département, confirmant ce placement effectué depuis 2002. Toutefois, l’autorité des préfets ne s’exerce qu’en matière d’ordre public et de police administrative. La police judiciaire, quant à elle, relève de l’autorité judiciaire. Ce qui signifie qu’il n’y aura pas de préjudice quant aux prérogatives des procureurs de la République en tant que directeurs de la police judiciaire, et sans préjudice de l’autorité hiérarchique des commandants de région de gendarmerie sur les commandants de groupement de gendarmerie départementale.