Le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, mis en place par le président de la République le 22 octobre dernier, a pour mission d’étudier « par priorité », « la modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l’allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible ». Lors de son discours au Congrès des maires du 27 novembre dernier, le président de la République a mis en avant « l’expérimentation, [le] volontariat, […] la diversité » comme principes d’action. Les missions du comité Balladur sont clairement définies, les pistes de réflexion sont clairement tracées. Les investigations du comité Balladur portent leurs fruits et des points de consensus commencent à se dégager.

La modification des structures

Plus de 36000 communes, plus de 2500 intercommunalités dites à fiscalité propre (c’est-à-dire percevant directement l’impôt sur les ménages ou les entreprises), 100 départements, 26 régions … Le millefeuille territorial français a fait l’objet de nombreux rapports et de nombreuses critiques : inefficacité, coût, illisibilité… Déjà se profilent des éléments de réponses.

• Simplifier et moderniser la carte administrative
Certaines collectivités de même niveau et partageant des intérêts ou une histoire commune pourraient être amenées à fusionner, par exemple les régions de Haute et de Basse-Normandie ou les départements de Savoie et de Haute-Savoie. Au delà de réduire le nombre de collectivités, il s’agit aussi ici de redécouper la carte administrative de manière à faire émerger de vastes et puissantes régions, compétitives au niveau européen face aux Länder allemands ou aux communautés autonomes espagnoles.
De manière générale, sans pour autant supprimer un niveau de collectivités locales, celles-ci seraient articulées en deux couples : un couple « région – département », et un couple « commune – intercommunalité ». Au sein de chaque couple seraient développées des politiques structurantes et de proximité. Il y aurait un corps unique de « conseillers territoriaux » qui administreraient les régions et les départements en fonctions des compétences.

• Mettre en œuvre des solutions diverses selon les territoires
Il est évident que les territoires ruraux du centre de la France ne peuvent être administrés de la même manière que l’Île-de-France ou les grandes villes. La métropole ne peut non plus être administrée de la même manière que l’Outre-mer ou des territoires insulaires aux fortes particularités tels que la Corse. C’est pourquoi la réflexion s’engage vers une diversification des modalités de l’administration locale en fonction des diversités du territoire.
Le niveau départemental garde une pertinence particulière en zone rurale. En revanche, les zones urbaines les plus importantes pourraient être organisées en « villes métropoles » groupant à l’échelle de ces grandes agglomérations les compétences municipales, intercommunales, voire départementales. On pense ici à la réflexion engagée par ailleurs sur le Grand Paris, cher au président de la République, mais ce type d’organisation pourrait aussi être mis en place dans la région lyonnaise ou dans la métropole lilloise. La place qui serait celle des communes au sein de ces vastes ensembles reste à définir mais la réflexion ne semble d’ores et déjà pas aller jusqu’à les faire évoluer en de simples « arrondissements » à la parisienne.
Certaines régions souhaitent pouvoir s’organiser selon une formule particulière : la réflexion est particulièrement engagée en Alsace pour regrouper les deux départements et la région au sein d’une collectivité unique.
Les territoires insulaires seraient organisés sous la forme de collectivités uniques (pour éviter des régions à département unique).

• Assumer le rôle des élus locaux
La réflexion est engagée très clairement dans le sens d’un renforcement de la limitation du cumul des mandats. Le mode de scrutin pour les élus départementaux et régionaux pourrait évoluer dans le cas de la constitution d’un corps unique de conseillers territoriaux. Cette réforme pourrait décaler les élections régionales prévues en 2010. Par ailleurs dans les grandes métropoles, un mode de scrutin proche de celui appliqué à Paris Lyon et Marseille pourrait être mis en œuvre.

La répartition des compétences

Moins visible peut-être que le redécoupage de la carte, la réflexion sur la répartition des compétences est toute aussi essentielle. Actuellement, les régions, départements et communes fonctionnent selon le principe de la « clause générale de compétences » qui leur permet d’intervenir dans le champ très vaste des « affaires locales ». Concrètement ces collectivités peuvent intervenir dans tout domaine qui leur semble d’intérêt local. C’est pour cela que les régions, les départements et les communes interviennent dans le champ de la culture.
Par ailleurs lors des différentes étapes de la décentralisation ces collectivités se sont vu attribuer des compétences de manière parfois incohérente : par exemple, aux départements les collèges, aux régions les lycées : une source de confusions, d’inefficacités et de dépenses excessives.
Au vu de ces constats, les pistes de réflexion sont donc ici de deux ordres. D’une part, la rationalisation des compétences entre les niveaux de collectivités, d’autre part la suppression de la clause générale de compétences pour les régions et les départements. Ces collectivités seraient spécialisées sur certains champs de compétences. Les régions seraient davantage tournées vers le développement économique, le rayonnement, les transports, le sport et la culture tandis que les départements pourraient se consacrer à l’action sociale, à l’éducation, à la famille.

L’allocation des moyens financiers

L’objectif ici est de garantir la bonne utilisation des deniers publics et d’assurer les ressources financières des collectivités. L‘intervention de multiples niveaux de collectivités pour une même compétence et pour financer une même opération n’est pas un gage d’efficacité ni de responsabilité pour les élus locaux. En dernier ressort, il doit revenir aux élus de prendre leurs responsabilités devant leurs administrés si la mise en œuvre de leurs décisions coûte cher. C’est normalement au contribuable local de financer les hausses de taux consécutives à des dépenses qu’il a le cas échéant revendiquées auprès de l’exécutif local, et ce pour chaque niveau de collectivité. De manière symétrique l’exécutif local doit assumer les conséquences électorales des éventuelles hausses de taux qu’il vote.
La majorité des domaines de compétences des collectivités sont partagés entre elles. Il en résulte des financements croisés, qui bénéficient principalement aux communes et à leurs groupements. C’est pourquoi une des principales pistes de réflexions consiste dans la réglementation de ces financements croisés. Il s’agirait ici de prévoir qu’un seul niveau de collectivité locale peut participer au financement d’un projet conduit par une autre collectivité (avec une dérogation pour les petites communes, lesquelles pourraient bénéficier du financement de plusieurs autres collectivités).