Présentez-nous en quelques points les grandes lignes de ce projet de loi ?

Le projet de loi Création et Internet prend d’abord en compte la montée en puissance des biens culturels sur Internet. Il vise à apporter un cadre à la problématique du téléchargement sur Internet, téléchargement qui se pratique aujourd’hui généralement de manière illégale et qui met en danger nos industries culturelles.

Le texte repose ainsi sur deux principes complémentaires.

Le premier consiste à changer de logique dans la lutte contre le piratage. En effet, il y a une véritable rupture par rapport au mécanisme répressif qu’instaurait jusqu’alors la loi précédente. On passe désormais à une approche de prévention et de pédagogie avec un mécanisme de réponse graduée conduite par une autorité administrative indépendante, l’HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). Concrètement, le contrevenant recevra deux messages d’avertissement (un premier message par e-mail, un second message par lettre recommandée) avant une éventuelle suspension de sa ligne internet s’il venait à continuer de télécharger illégalement.

Le second concerne le développement d’une offre légale attractive en matière de films, de musique ou contenus audiovisuels. L’offre existante, encore trop peu connue, s’est néanmoins beaucoup élargie ces dernières années. Une des ambitions du texte est de veiller à son développement.

Christine Albanel s’est donnée les moyens de consulter les professionnels de la création artistique pour aboutir à un texte consensuel. Pensez-vous vraiment qu’un ministre de droite puisse trouver un consensus dans un domaine fortement marqué par des sensibilités de gauche ?

Le consensus a déjà été trouvé ! Ce projet de loi résulte d’accords historiques signés à l’Elysée le 23 novembre 2007 par 47 entreprises de l’internet ou de la culture, décidés à organiser et faciliter la diffusion des contenus culturels légaux sur internet.

La préservation de l’exception culturelle française, sujet majeur, n’est ni de droite, ni de gauche. Il faut savoir dépasser les clivages politiques lorsqu’il s’agit d’intérêt général.

Vous parliez du développement de l’offre légale. Qu’en est il d’ailleurs de ces fameux DRM (Digital Right Managment) qui n’incitent pas à se tourner vers les offres légales ?

En tant qu’utilisateur quotidien d’Internet, j’ai bien conscience du frein que constituent les DRM pour l’achat d’un titre de musique en ligne. Rien de plus frustrant que de ne pas pouvoir lire un titre sur son baladeur numérique quel qu’il soit! Mais sur ce point aussi, les choses bougent. L’entreprise Apple a annoncé le 6 janvier dernier la suppression des DRM sur sa plateforme ITunes, les autres plateformes devraient suivre dans les prochaines semaines. Parallèlement, les catalogues des maisons de disque sont désormais presque tous disponibles dans leur intégralité de manière légale. La levée des verrous numériques anti-copie constitue un geste fort au moment ou le projet de loi s’apprête à être examiné par l’Assemblée nationale.

Cette loi est très attendue par le milieu artistique français. Ne pensez-vous pas qu’il aurait fallu agir plus tôt ?

C’est en effet la grande loi que toutes les filières de la création attendaient depuis plusieurs années. Mais aujourd’hui, il y a véritablement urgence à agir. Je rappelle par exemple que le marché du disque a encore reculé de 15% l’année dernière, et qu’il a perdu plus de la moitié de sa valeur sur les 5 dernières années. Cela met en danger des dizaines de milliers d’emplois dans ces filières, pas seulement les chanteurs ou producteurs mais aussi régisseurs, techniciens… Il est donc important que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités et envoient un signal fort quant à la nécessité de respecter le droit d’auteur et la propriété intellectuelle sur internet, tout en garantissant le développement d’offres légales attractives pour les internautes et économiquement viables pour les entreprises culturelles.